LOI PACTE et projet de loi de transformation de la fonction publique : qu’est-ce qui va changer à la caisse des dépôts ?

La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) vient d’être promulguée le 22 mai 2019, la plupart de ses dispositions ayant été validée par le Conseil Constitutionnel. Seul le projet de privatisation d’Aéroport de Paris qu’elle contient fait l’objet d’une procédure salutaire dite de référendum d’initiative partagée initiée par 248 parlementaires et également validée par le Conseil Constitutionnel. Mais hélas, et malgré l’opposition de nombreux parlementaires de tous bords, il n’en est pas de même des dispositions concernant la Caisse des dépôts qui, au prétexte de « moderniser sa gouvernance », en organise la banalisation et la mise sous contrôle du pouvoir exécutif. En voici le détail :

Mise sous contrôle de BERCY !

L’article 107 qui modifie la composition de la Commission de surveillance renforce en fait la présence de l’exécutif (+ 3 membres) sans modifier le nombre de parlementaires (= 5).

Une bonne chose toutefois : l’entrée de deux représentants des « salariés » (nécessairement une femme et un homme, élus par le Comité Mixte d’Information et de Concertation du Groupe CDC, suivant des modalités fixées par décret à venir). C’est un progrès que la CGT revendiquait depuis des dizaines d’années. Mais deux représentants du personnel sur 16 membres, c’est peu si l’on considère par exemple qu’à La Poste, les salariés représentent un tiers du Conseil d’administration.

Que pouvons-nous faire en tant qu’organisation syndicale ? Que pouvez-vous faire en tant que personnel de la Caisse des Dépôts ?

• Agir sur la rédaction du décret pour que celui-ci :
  • Assouplisse les modalités de désignation à la Commission de surveillance.
  • Renforce les moyens de contrôle par les salariés.
• Intervenir auprès des parlementaires pour que des salariés du groupe CDC figurent parmi les 5 personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées.

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