Les délégués du personnel de l’Etablissement public (DP)

Des délégués du personnel doivent être élus dans tous les établissements d’au moins 11 salariés. Leur mission est de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Afin de remplir ces missions, les délégués du personnel bénéficient de moyens d’action et d’un statut protecteur.

Les délégués du personnel sont chargés de veiller au respect de la réglementation du travail pour tout ce qui concerne les salaires, l'application du code du travail et des accords conventionnels, la protection sociale, la santé et la sécurité. Ils sont également chargés de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Ils n'ont pas, en principe, la capacité de négocier des avantages nouveaux :

Lorsque les délégués du personnel présentent une demande tendant à augmenter les salaires pour tout le personnel, à accorder des congés supplémentaires, à réévaluer diverses primes et à réduire la durée du travail, l'employeur peut, à bon droit, leur répondre que ces revendications sont du ressort exclusif de la négociation collective, donc des syndicats et notamment des délégués syndicaux.

Le nombre de délégués du personnel est fonction de l'effectif de l'établissement. A partir de 1000 salariés, le nombre minimum prescrit par la loi est de 9 titulaires et 9 suppléants plus un titulaire et un suppléant par tranche (même incomplète) d'effectifs supplémentaires de 250 salariés.

Pour l'Etablissement public il y a 15 titulaires et 15 suppléants à élire dans un collège unique, pour une durée de 3 ans selon les dispositions conventionnelles négociées entre toutes les organisations syndicales représentatives.

Les délégués du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, à condition que ces contacts n'apportent pas de gêne importante au travail. Par ailleurs, un salarié convoqué par l'employeur à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En pratique, il s'agit le plus souvent d'un représentant du personnel.