ANILe projet
Le projet d’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » porte sur un accord "soi-disant" ambitieux pour préserver et développer l’emploi, réduire sa précarité et créer de nouveaux droits pour les salariés, droits individuels et droits collectifs. Les dispositions nouvelles contenues dans cet accord vont "soi-disant" donner une place très importante au dialogue social dans les entreprises.

Petit rappel
Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarié « participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail », et l'article L.2221-1 du Code du travail français reconnaît " le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ". Une place accrue était donc faite depuis quelques années à la négociation collective et au dialogue social. Autrement dit, à la mise en place d'un dialogue entre employeurs et salariés visant au maintien du bon fonctionnement de l'entreprise et à la réglementation des droits sociaux (conditions de travail notamment). Que devient tout ceci ?...

L’accord « donnant-perdant » pour les salariés.
Rarement un accord national interprofessionnel (ANI) aura entériné autant de reculs pour les salariés(es) que celui conclu le 11 janvier 2013 entre le Medef et trois syndicats représentants une minorité de salariés. Les « nouveaux droits » qui figurent dans l’accord sont, en effet, de portée très limitée, tandis que des revendications patronales de grande portée sont satisfaites. Quels sont donc ces nouveaux « droits » ?…

Le patronat, quant à lui, peut se féliciter de l’accord. Il gagne à la fois une plus grande flexibilité et une plus grande sécurité juridique. Tout d’abord la conclusion d’« accords de compétitivité-emploi » souhaités par Sarkozy, qualifiés d’« accords de maintien dans l’emploi », est rendue possible. Un accord pourra, ainsi, prévoir une baisse de salaire en échange du maintien de l’emploi. Le salarié qui refusera sera licencié pour motif économique. La « cause réelle et sérieuse » sera en fait l’accord lui-même et l’employeur sera exonéré de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles attachées au licenciement économique… Entendra qui voudra...


Dernière Actualité

samedi 20 et dimanche 21 avril 2013
Dans la nuit de samedi 20 et dimanche 21 avril, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a finalement été adopté par le Sénat avec 173voix pour et 24 voix contre. Adopté grâce à l’utilisation du « vote bloqué » du gouvernement qui permet de couper court au débat. Une méthode dénoncée par le groupe communiste qui a préféré quitter de l’hémicycle.

On s'appercevra à quel point, aussi bien à l'assemblée Nationale que le Sénat, la démocratie existe. Ceci dit, les socialistes utilisent les même procédés que la droite.


Le texte de l'accord :

Texte intégral, version définitive.
téléchargez le texte de l'accord (au format pdf 931Ko)

Annexe à l’article 12 :
Relatif à l’information des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et la répartition de la valeur : base de données accessible aux représentants élus et syndicaux.
téléchargez le texte de l'annexe 12 (au format pdf 161 ko)

Annexe à l’article 18 :
Relatif aux accords de maintien de l’emploi.
téléchargez le texte de l'annexe 18 (au format pdf 251Ko)


Vidéo

Sénat, mercredi 10 avril 2013 - Commissions des affaires sociales :
audition de la CGT contre le projet de loi ANI abusivement nommé "sécurisation de l'emploi''.

Prise de parole d'Agnès LE BOT, secrétaire Confédérale CGT.

pdfTexte intégral de la cgt auditionnée par la commission des affaires sociales au Sénat197.06 Ko15/04/2013

Autres vidéos sur Youtube (ne peuvent être vues en Interne à la CDC).

Emission Radio


L'agenda ANI

Avec un examen en procédure accélérée au Parlement (une seule lecture par chambre), le gouvernement socialiste table sur une entrée en application du projet de loi début mai.

  • Vendredi 11 janvier 2013 : Accord approuvé et signé par le patronat (MEDEF) et trois syndicats minoritaires (CFDT, CGC, CFTC)
  • Mercredi 6 mars 2013 : Le projet de loi transcrivant l'accord du 11 janvier entre partenaires sociaux sur le marché du travail a été adopté en Conseil des ministres.
  • Mardi 9 avril 2013 : l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. 250 députés ont voté « pour », 26 ont voté « contre » et 278 se sont « abstenus ».
  • Mercredi 10 avril 2013 : audition au Sénat avant qu'il se prononce sur cet accord.
  • Mercredi 17 avril 2013 : ouverture des débats au Sénat
  • Nuit du samedi 20 et dimanche 21 avril 2013 : adoption par le sénat dans la douleur du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi grâce à l’utilisation du « vote bloqué ».

Différents liens


Conclusion

La CGT ainsi que les autres syndicats n'ayant pas votés cet accord vous ont largement informé, on ne pourra pas nous le reprocher. L'avenir nous sera témoin des concéquences de cet accord...

Noublions pas que cet accord est sensé être créateur d'emploi, et pour toutes les catégories. Du sans diplôme au cadre. A suivre...


Rétro...

« Défiez-vous autant des ambitieux que des parvenus ; les uns comme les autres ne consultent que leur propre intérêt et finissent toujours par se considérer comme indispensables. (…) Evitez également ceux que la fortune a trop favorisés, car trop rarement celui qui possède la fortune est disposé à regarder le travailleur comme un frère. (…) Nous sommes convaincus que si vous tenez compte de ces observations, vous aurez enfin inauguré la véritable représentation populaire, vous élirez des mandataires qui ne se considéreront jamais comme vos maîtres.  ». Extrait de l’appel du Comité central de la Garde nationale aux électeurs parisiens, la veille des élections du 26 mars 1871, lors de la Commune de Paris. (cf. le monde diplomatique juin 2010). 

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