Commission Administrative Paritaire ( CAP )

CAPUne CAP est une instance paritaire comprenant en nombre égal : Des représentants de l'administration qui sont désignés par arrêté du directeur général parmi les fonctionnaires de catégorie A de la Caisse des Dépôts (administrateurs civils, attachés principaux). Le secrétaire général est, de droit, président de chaque CAP. En cas d'empêchement, il est remplacé par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade le plus élevé. Chaque représentant peut siéger indifféremment à chacune des CAP. Des représentants du personnel qui sont élus dans chaque corps pour une durée de 3 ans. Les fonctionnaires votent pour une liste composée de candidats appartenant à leur corps.

Il existe 5 CAP à la Caisse des Dépôts :

CAP 1 corps des administrateurs civils,
CAP 2 corps des attachés d’administration de la CDC,
CAP 3 corps des secrétaires d’administration de la CDC,
CAP 4 corps des adjoints administratifs,
CAP 5 corps des adjoints techniques.

Les commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressants les membres du corps afin d’émettre un avis portant notamment sur :

  • Les changements de position statutaire (détachement, disponibilité…)
  • La titularisation, l’intégration,
  • Les révisions de l'EPA,
  • L’avancement,
  • Les sanctions disciplinaires,
  • Les mobilités géographiques.

L’avis est ensuite soumis au Directeur général, seule autorité compétente pour arrêter les décisions idoines, hormis pour les avis de CAP portant sur les recours en notation qui sont désormais soumis au notateur identifié par arrêté du Directeur général.

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