Comment la mise en oeuvre de la loi PACTE renforce la prise de contrôle de la CDC par l’exécutif !

Réformer la gouvernance et l’organisation de la Caisse des dépôts pour «la moderniser et l’élever au niveau des meilleurs standards internationaux», tout en préservant son statut public et son autonomie garantie par l’autorité et le contrôle du Parlement : telles étaient les motivations avancées par le gouvernement, concernant la CDC, lors du débat sur la loi PACTE promulguée en mai 2019.

Pourtant alors que sa mise en oeuvre nécessite la rédaction d’un certain nombre de décrets d’application, il semblerait ,de l’aveu même du Directeur Général de la Caisse des dépôts, Eric LOMBARD, exprimé lors du Comité unique de l’Etablissement Public Caisse des dépôts (CUEP) tenu le 16 juillet dernier, que ceux-ci soient rédigés dans l’ombre de Bercy sans aucune concertation ni consultation de la Direction de la CDC, de sa commission de surveillance qui incarne précisément la protection du Parlement et encore moins des représentants du personnels qui sont pourtant directement concernés.

Ennuyeux si l’on considère que ces décrets d’application portent rien moins que sur l’organisation de la CDC et de son système de direction ou encore sur les conditions de désignation des représentants des salariés à la Commission de surveillance.

Vieux monde, vielles pratiques… : comme nous le redoutions et l’avions exprimé lors du débat législatif sur cette question, il semble bien que PACTE se traduise d’abord par un renforcement du contrôle de l’exécutif sur la Caisse des dépôts, au mépris de son autonomie républicaine.

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