Les Comités Uniques ( CNU et CLU )

Comité local Unique (CLU) et National (CNU) : Ces comités ont été créés par la direction de la CDC en remplacement des comités techniques. Ils ont les mêmes compétences que ces derniers et sont consultés sur la gestion et la marche générale de la CDC comprenant les effectifs, les missions, l’emploi, les orientations stratégiques, l’égalité professionnelle, la formation, les évolutions technologiques…

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Délégation des personnels privés ( DPP )

Délégation des personnels privés ex Délégués du personnel (DP) : Les délégués de Droit Privé sont élus pour quatre ans. Ils représentent les salariés auprès de l'employeur et lui font part des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail. Ils sont reçus très régulièrement par la direction.

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Commission Administrative Paritaire ( CAP )

Les CAP : Aux termes de la loi du 11 janvier 1984, il existe dans chaque corps de fonctionnaires une Commission Administrative Paritaire (CAP) comprenant en nombre égal des représentants de l'administration désignés et des représentants du personnel élus. A la CDC, on compte 5 CAP :

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Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT )

Le CSSCT vient en remplacement du Comité Hygiène Sécurité et conditions de travail (CHSCT) suite à la création des comités uniques. Les attributions sont les mêmes et les comités uniques peuvent faire appel à l’expertise des CSSCT dans le cadre des réorganisations ou autres transferts d’activités. Par ailleurs le CSSCT peut diligenter des enquêtes lors de problèmes dans une direction, ce que ne manque pas de demander régulièrement les élu-e-s CGT.

un droit un toitCe mercredi 19 septembre, tandis que le Sénat et "En Marche" s'écharpaient sur l'affaire Benalla sous les projecteurs, 14 sénateurs et députés se sont mis d'accord en commission mixte paritaire (CMP) à huis clos, sur le dos des locataires, des occupants sans titre, des handicapés, des HLM ou du droit au logement.

Plus de 250 articles ont été examinés en quelques heures, une centaine d'articles auraient été modifiés, le plus souvent au détriment des locataires, des mal logés et des habitants en général. La CMP a tant retouché le texte, qu'il sera publié 5 jours plus tard.

Cette CMP à marche forcée, "la plus longue" qu'ait connue Mme Primas qui a présidé les débats au Sénat avec Mme Estrosi-Sassone, permet d'éviter une 2e lecture, ce dont le gouvernement et les rapporteurs se sont immédiatement félicités.

Cette loi qui va pourtant impacter des millions d'habitants dans leur vie quotidienne ne mérite pas plus qu'une lecture en plein été et un marchandage non public d'une après-midi ...

Tout ceci "pour alléger le calendrier parlementaire", c'est-à-dire s'économiser quelques journées de travail. Le motif est bien futile au regard des ravages qu'occasionnera la version rédigée en CMP, laquelle rappelons-le, est désormais la version finale de la loi ELAN … avant passage au Conseil Constitutionnel.

Ce faisant, ELAN a été durcie, LREM s'est manifestement couché devant LR en concédant de nombreux reculs, y compris sur les rapports locatifs, que pourtant le ministre du Logement en exercice, J. Mézard avait demandé de ne pas aborder.

De petits deal en petits deals, la CMP a voté la pénalisation des occupants sans titre, dont les squatters ou les victimes de marchands de sommeil, la réduction de 80% du nombre de logements neuf soumis aux normes handicap, l'expulsion automatique des familles dont l'un des membres a "un jour" été condamné sur la législation anti stupéfiants, l'accélération de l'expulsion des locataires les moins riches qui sont dans l'incapacité réelle de reprendre le paiement du loyer, ou le bétonnage du littoral.... et de nombreuses mesures aussi régressives les unes que les autres, dont nous ne connaitrons les détails que lorsque le texte sera enfin mis en ligne.

La loi ELAN constitue l'attaque la plus violente depuis 32 ans (loi Méhaignerie) menée par un gouvernement contre le logement des classes populaires : elle s'attaque à leur statut, à leurs conditions de logement, à l’accessibilité financière, la qualité des logement produits, au dispositif général du logement social…

On relèvera que la loi ELAN, forte de 270 articles n'en contient aucun faisant progresser le droit au logement : du jamais vu depuis 32 ans, car même les lois les plus décriées contenaient quelques mesures favorables aux mal logés et aux locataires.

Le sujet des marchands de sommeil, que M. Denormandie, apparemment à la manœuvre sur ELAN, veut combattre et met en avant pour tenter de lui donner un vernis social, est loin de constituer une avancée pour les habitants, tout au plus un outil pour les élus afin de mieux s’en débarrasser, et leurs victimes avec.
Il reste à examiner plus en détail la version sortie de la CMP.

Le DAL s'est mobilisé contre ELAN, aussi bien à Paris à de nombreuses occasions, et dans d'autres villes, comme à Grenoble, Nîmes, Toulouse, Angers notamment et continuera à lutter et appelle à se mobiliser contre cette loi car elle va générer malheur et désespérance sociale dans les prochaines années, auprès des habitants, des locataires et des mal logés.

Un toit c’est un droit !

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 • <http://www.droitaulogement.org/>

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