assemblee nationale

Suite à notre communiqué sur la loi PACTE et adressé aux parlementaires :

Question posée par M. Alexis Corbière (Député de la Seine-Saint-Denis - Circonscription de Bagnolet – Montreuil) --> Adressée à M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie et des Finances)

RÉFORME DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

M. Alexis Corbière interroge M. le Ministre de l'Économie et des Finances sur les conséquences qu'aura le projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Depuis sa création en 1816, la CDC, établissement public sui generis, est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le Code monétaire et financier. Cette spécificité, qui soustrait la Caisse aux préoccupations de court terme, celles du pouvoir exécutif comme celles de la finance privée, garantit la sécurité des sommes qui sont placées auprès d'elle, notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. Elle assure la crédibilité de sa direction, et permet de diriger ses investissements vers des objectifs l'intérêt général, orientés sur le long terme. L'indépendance de la CDC en fait donc un instrument essentiel du financement des politiques publiques.

Or, cette indépendance est remise en cause par le projet de loi PACTE. En modifiant la composition de la Commission de surveillance, il donne de fait la haute main au pouvoir exécutif sur la gouvernance de la CDC : les membres nommés par lui sont désormais en nombre égal avec les représentants du Parlement, dont la plupart appartiennent par ailleurs à la majorité. Il permet également au Gouvernement d'opérer une ponction sur les résultats de la Caisse en fixant lui-même, par décret, le montant de son versement annuel au budget de l'État, s'attribuant ainsi un pouvoir de la CDC.

En outre, les garanties du bon fonctionnement de la CDC sont réduites. Sous couvert de simplification, elle est ainsi soustraite aux règles de la comptabilité publique, tandis que sa régulation est alignée sur les normes applicables aux banques commerciales. La Caisse n'est pourtant pas une simple banque, mais une entité publique au service de l'intérêt général.

M. Alexis Corbière estime que les errements récents dans la gouvernance de la CDC, illustrés notamment par les rémunérations excessives de ses administrateurs, et qui appellent un contrôle renforcé, ne sauraient justifier que le fonctionnement de cette institution deux fois séculaire soit ainsi bouleversé par ce qui s'apparente à une mise sous tutelle gouvernementale, au détriment du Parlement.

M. le Député demande donc à M. le Ministre de l'Économie et des Finances s'il entend rééquilibrer la réforme projetée, dans le sens d'un contrôle accru de la CDC qui puisse s'opérer sous l'égide du pouvoir législatif.

Voir le PDF : pdf2018-07-05_Assemblee-nationale_Consequences-reforme-CDC.pdf162.72 Ko


 

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