56rdl 5Créée, il y a plus de 200 ans, la Caisse des dépôts, Etablissement public spécial, est placée depuis l’origine sous la protection et l’autorité du législateur afin de garantir les différentes formes d’épargne « populaires » qu’elle centralise (retraites publiques, prévoyance, dépôts réglementés et épargne sur livret…), à la fois, de tout risque de détournement spéculatif par les marchés financiers et de toute tentation prédatrice du gouvernement.

Or, le projet de loi PACTE dont nous venons de prendre connaissance vient, en quelques articles, saper scrupuleusement toutes les dispositions actuelles du Code Monétaire et Financier permettant d’éviter ces deux écueils en mettant fin à cette garantie !

Quelques exemples… non exhaustifs :

  1. L’article 30 du projet de loi viendrait modifier la composition de la Commission de surveillance, instance de gouvernance de la CDC, censée précisément incarner l’autorité du Parlement sur l’institution et garantir son autonomie : s’il prévoit d’augmenter le nombre de commissaires surveillants, de 13 à 15, notamment en intégrant enfin deux représentants des salariés (mesure que nous saluons même si le nombre est insuffisant et les modalités de désignation contestables), il a surtout pour effet de porter à 5 , le nombre de représentants de l’exécutif (contre 1 auparavant) … tandis qu’il stabilise à 5 également le nombre de parlementaires (dont 3 au minimum appartiennent à la majorité).
  2. L’article 35, quant à lui, prévoit carrément que le versement annuel de la CDC au budget de l’Etat sera désormais fixé par décret. On voit mal comment le Parlement pourrait faire valoir et défendre l’autonomie de la CDC alors que la ponction annuelle sur son résultat serait entièrement dépendante du pouvoir réglementaire de l’exécutif ; d’autant que par ailleurs l’article 33 vient alléger les modalités de restitution de son action devant les parlementaires et que les PV de la commission de surveillance ne seraient plus publiés.
  3. Quant à la banalisation et la soumission aux « standards du droit commun bancaire », tout est dit par l’article 33 qui prévoit que « la CDC est soumise en matière de gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale » ! Que dire de la suppression prévue par l’article 32 du Caissier général (comptable public spécifique à la CDC et prévu par la loi depuis 1816), ou encore de la suppression des prérogatives de contrôle de la Cour des comptes et surtout dans le cadre de l’article 34, de la banalisation de la supervision et du modèle Interne prudentiel de la Caisse qui serait désormais assuré par l’ACPR à l’instar de n’importe quelle banque commerciale ! Cette instance de régulation pourrait même en cas de manquement à ses injonctions, « prononcer une sanction pécuniaire d’un montant maximal égal au décuple du capital initial auquel sont astreints les établissements de crédit » !
  4. D'autres dispositions tout aussi graves mais plus techniques viennent corroborer nos craintes et nous en ferons ultérieurement une analyse plus détaillée.

Pour l’heure, et même si nous n’avons jamais été ni informés ni consultés par le gouvernement sur ces dispositions y compris celles concernant la modification de la composition de la commission de surveillance qui prévoit pourtant l’entrée de deux représentants des salariés, nous ne pouvons qu’alerter les salariés et fonctionnaires de la CDC, ainsi que les parlementaires, sur les graves dangers que recèle le projet de loi PACTE pour la pérennité de la Caisse des dépôts, de son statut public autonome garanti par le Parlement. D’ici sa présentation au conseil des ministres et sa discussion en première lecture à l’Assemblée, nous mettrons tout en oeuvre pour faire modifier le texte actuel.

Dossier législatif sur la loi Pacte : Cliquez-ici

jpgasparottoParis, le 14 juin 2018
Contact : Jean-Philippe GASPAROTTO
tel : 06 07 94 11 20

pdf2018-06-14_JPG_communique-loi-PACTE.pdf552.88 Ko

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