Les Comités Uniques ( CNU et CLU )

Comité local Unique (CLU) et National (CNU) : Ces comités ont été créés par la direction de la CDC en remplacement des comités techniques. Ils ont les mêmes compétences que ces derniers et sont consultés sur la gestion et la marche générale de la CDC comprenant les effectifs, les missions, l’emploi, les orientations stratégiques, l’égalité professionnelle, la formation, les évolutions technologiques…

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Délégation des personnels privés ( DPP )

Délégation des personnels privés ex Délégués du personnel (DP) : Les délégués de Droit Privé sont élus pour quatre ans. Ils représentent les salariés auprès de l'employeur et lui font part des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail. Ils sont reçus très régulièrement par la direction.

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Commission Administrative Paritaire ( CAP )

Les CAP : Aux termes de la loi du 11 janvier 1984, il existe dans chaque corps de fonctionnaires une Commission Administrative Paritaire (CAP) comprenant en nombre égal des représentants de l'administration désignés et des représentants du personnel élus. A la CDC, on compte 5 CAP :

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Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT )

Le CSSCT vient en remplacement du Comité Hygiène Sécurité et conditions de travail (CHSCT) suite à la création des comités uniques. Les attributions sont les mêmes et les comités uniques peuvent faire appel à l’expertise des CSSCT dans le cadre des réorganisations ou autres transferts d’activités. Par ailleurs le CSSCT peut diligenter des enquêtes lors de problèmes dans une direction, ce que ne manque pas de demander régulièrement les élu-e-s CGT.

Sophie FERRACCISi l’on pouvait le soupçonner fortement à la lumière de son contenu actuel et de la stratégie de banalisation du statut et des missions de la CDC qu’il sous-tend, l’annonce hier de la nomination de Sophie FERRACCI en qualité de Directrice de cabinet de Olivier SICHEL, lui-même Directeur Général Adjoint de la CDC chargé entre autre du projet banque des territoires, lève tout doute : la transformation d’une partie de la CDC en Banque des territoires est bien un projet directement inspiré et peut-être même piloté par l’Elysée.

Inutile en effet de revenir sur la grande proximité politique, professionnelle et personnelle entre le Chef de l’Etat et Sophie FERRACCI : déjà cheffe de son cabinet lorsqu’ Emmanuel MACRON était Ministre à BERCY, elle s’est entièrement investie ainsi que son mari, Marc FERRACCI, dans la constitution du mouvement En Marche et la campagne électorale du Président de la République. Après son élection, elle a, comme son mari, intégré un cabinet ministériel important. Comment penser que cette nomination est indépendante de sa proximité avec Emmanuel MACRON ? D’autant que sur le plan du profil et des compétences professionnelles (avocate d’affaire et auparavant Directrice Corporate chez DASSAULT System) rien n’indique une quelconque adéquation avec les exigences de son futur poste : donc aucune expérience du service public ou des collectivités locales.

Pour continuer sur ce registre des questions de « forme », une autre chose nous intrigue et nous inquiète ; cela concerne la situation statutaire de M.SICHEL ; nommé en décembre Directeur général Adjoint de la Caisse des dépôts par Eric LOMBARD, mais qui à ce jour, n’est toujours pas nommé par décret du Président de la République, Directeur à la Caisse des dépôts, contrairement à ce que précisent les articles R 518-3 et R-518-4 du code monétaire financier (CMF) régissant l’organisation de la CDC. Ceci est d’autant plus surprenant que M.MICHEL YAHIEL pourtant arrivé ultérieurement en 2018 comme Directeur des retraites à la CDC s’est bien vu nommé Directeur par décret du Président de la République pris en date du 2 mars 2018. Que penser ? : cette situation préfigure une modification profonde des textes régissant la gouvernance et l’organisation de la CDC ? la situation de statutaire et ou professionnelle de M.SICHEL ne rendait pas possible cette nomination ? En tout état de cause, nous voyons mal comment Olivier SICHEL, dont les compétences ne sont pas en cause, pourrait légitimement exercer le pouvoir hiérarchique sur une quelconque Direction de la CDC et donc à fortiori sur la « future banque des territoires » qui devrait concerner près de 2000 agents.

Paris, le 26 avril 2018.
JP GASPAROTTO

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