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Comité local Unique (CLU) et National (CNU) : Ces comités ont été créés par la direction de la CDC en remplacement des comités techniques. Ils ont les mêmes compétences que ces derniers et sont consultés sur la gestion et la marche générale de la CDC comprenant les effectifs, les missions, l’emploi, les orientations stratégiques, l’égalité professionnelle, la formation, les évolutions technologiques…

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Délégation des personnels privés ex Délégués du personnel (DP) : Les délégués de Droit Privé sont élus pour quatre ans. Ils représentent les salariés auprès de l'employeur et lui font part des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail. Ils sont reçus très régulièrement par la direction.

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Les CAP : Aux termes de la loi du 11 janvier 1984, il existe dans chaque corps de fonctionnaires une Commission Administrative Paritaire (CAP) comprenant en nombre égal des représentants de l'administration désignés et des représentants du personnel élus. A la CDC, on compte 5 CAP :

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Le CSSCT vient en remplacement du Comité Hygiène Sécurité et conditions de travail (CHSCT) suite à la création des comités uniques. Les attributions sont les mêmes et les comités uniques peuvent faire appel à l’expertise des CSSCT dans le cadre des réorganisations ou autres transferts d’activités. Par ailleurs le CSSCT peut diligenter des enquêtes lors de problèmes dans une direction, ce que ne manque pas de demander régulièrement les élu-e-s CGT.

Pour des mesures concrètes et rapides, La CGT fait des propositions

Un projet de circulaire concernant la prévention des violences sexistes et sexuelles dans la Fonction publique a été présenté aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentant-e-s des employeurs le mardi 9 janvier 2018. Cette annonce fait suite à l'interpellation de la CGT qui exige des mesures concrètes contre les violences sexistes et sexuelles.

Ce lundi 5 février, la CGT a été reçue, suite à sa demande, par le Secrétaire d’Etat de la Fonction publique sur ce sujet.

La CGT a apporté des propositions très concrètes :

  • Mise en place d’un comité de suivi au sein du CHSCT qui devra mener un programme de prévention avec un budget alloué ;
  • Obligation pour les employeurs d’élaborer un protocole de traitement des situations de violences dans un délai contraint ;
  • Formation obligatoire pour l’ensemble des agent-e-s (encadrant-e-s, directeurs et directrices, personnels soignant, personnels de la médecine du travail ainsi que les personnels des services d’accueil des victimes) ;
  • Reconnaitre le droit à la victime de prendre part à la procédure disciplinaire non pas comme témoin mais comme « intervenant volontaire » ;
  • Droit de proposition d’un niveau de sanction par le CHSCT pour la procédure disciplinaire à l’initiative de l’employeur ;
  • Sanction de l’employeur si ce dernier ne met pas en place les mesures de prévention et de protection de la victime.

Le gouvernement ne peut pas rester sur des effets d’annonce et de communication. Les mesures prévues dans la circulaire ne sont pas satisfaisantes pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, de plus, aucun des moyens nécessaires n’est prévu !

Les dernières annonces gouvernementales concernant la Fonction publique auraient aussi des conséquences discriminantes en aggravant les inégalités femmes/hommes et en privant les personnels d’instances essentielles comme les CHSCT pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous l’avons fortement souligné à monsieur le Secrétaire d’Etat.

Comme le prévoit l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 8 mars 2013, qu’avant toutes nouvelles mesures, une étude doit être faite pour vérifier qu’elles n’aggravent pas les inégalités femmes/hommes.

Nous avons d’ores et déjà obtenu qu’une réunion ait lieu avec toutes les organisations syndicales pour caler la version définitive du projet de circulaire.

Le secrétaire d’Etat s’est déclaré très attentif et ouvert sur l’ensemble des propositions que nous lui avons remises.

La CGT continuera d’être vigilante et mobilisée pour que cette disponibilité se traduise par des actes concrets.

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Montreuil, le 06 février 2018


 

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