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Comité local Unique (CLU) et National (CNU) : Ces comités ont été créés par la direction de la CDC en remplacement des comités techniques. Ils ont les mêmes compétences que ces derniers et sont consultés sur la gestion et la marche générale de la CDC comprenant les effectifs, les missions, l’emploi, les orientations stratégiques, l’égalité professionnelle, la formation, les évolutions technologiques…

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Délégation des personnels privés ex Délégués du personnel (DP) : Les délégués de Droit Privé sont élus pour quatre ans. Ils représentent les salariés auprès de l'employeur et lui font part des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail. Ils sont reçus très régulièrement par la direction.

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Les CAP : Aux termes de la loi du 11 janvier 1984, il existe dans chaque corps de fonctionnaires une Commission Administrative Paritaire (CAP) comprenant en nombre égal des représentants de l'administration désignés et des représentants du personnel élus. A la CDC, on compte 5 CAP :

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Le CSSCT vient en remplacement du Comité Hygiène Sécurité et conditions de travail (CHSCT) suite à la création des comités uniques. Les attributions sont les mêmes et les comités uniques peuvent faire appel à l’expertise des CSSCT dans le cadre des réorganisations ou autres transferts d’activités. Par ailleurs le CSSCT peut diligenter des enquêtes lors de problèmes dans une direction, ce que ne manque pas de demander régulièrement les élu-e-s CGT.

 

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Lundi 22 janvier 2018

Monsieur le Directeur général,

Vous nous avez fait suivre le 12 janvier le courrier comminatoire que Mr Lemaire, excipant de sa qualité de Ministre, a jugé utile de vous adresser, avec copie au Président de la Commission de surveillance.

L’examen approfondi de ce texte pose la question de l’autonomie de la CDC à l’égard de l’exécutif, et notamment le respect des articles L518-2 et L518-11 du code monétaire et financier qui en fixent le cadre.

Cette question est au coeur même de ce qui constitue la CDC, et de son modèle de gouvernance.
Le Directeur général, pour serviteur de l’Etat qu’il soit, n’est pas au service de l’exécutif.
La Commission de surveillance doit le rappeler au Ministre, afin de défendre l’institution, son utilité, son devenir, et vous soutenir dans le respect de votre serment, qui est en droit votre seule feuille de route réelle pour toute la durée de votre mandat.

Nos syndicats unanimes vous demandent confirmation de votre volonté de faire respecter la place et le rôle de l’Etablissement.

De surcroît, l’intention affichée par le législateur de transformer le Comité technique national de la CDC en Comité social et économique risque potentiellement d’opérer un glissement vers un adossement généralisé au code du travail pour les personnels, en lieu et place de la référence à la fonction publique. Ce n’est pas anodin : si droit à la négociation et droit à l’emploi vont de pair à la CDC, employeur dual, c’est qu’ils s’appuient sur les droits des deux catégories de population, publics et privés.

Nous refusons cette fragilisation de l’emploi de tous, et vous demandons d’intervenir pour le respect des textes en vigueur.

Enfin, nous nous rappelons notre demande que les questions de l’emploi (en nombre, en qualité, en localisation), des rémunérations, et de la reconnaissance des qualifications et des compétences, soient abordées sans tarder en négociation.

C’était jusqu’à aujourd’hui ce que portait la notion d’accord-cadre triennal.

C’est indispensable pour tracer et assurer l’avenir de chacun, au service de l’intérêt général et du long terme, ces valeurs fortes de l’Etablissement public CDC.

Nous voulons une véritable négociation, qui ne soit pas pipée dès le départ en cherchant à faire croire au personnel que parce que les syndicats ont été réunis, le dialogue a eu lieu.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de notre haute considération.


 

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