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Fonctionnaires - Salariés - Stagiaires - Apprentis

Extrait : questions posées par M. Eric COQUEREL à M. Eric LOMBARD

coquerel lombardMonsieur Lombard, une observation et trois questions.

Tout d’abord, certains de mes collègues vous ont demandé si le fait de passer rapidement de la direction d’une banque privée à une fonction publique ne vous posait pas de problème. Nous, nous ne vous poserons pas la question – et je ne juge pas l’homme, que je ne connais pas –, car nous estimons que de tels allers-retours sans même respecter un délai de carence sont préjudiciables à la chose publique.

 

1ère question : elle porte sur le logement social, qui va pâtir de la politique du Gouvernement ; je pense notamment à la baisse de l’aide personnalisée au logement. Quelle serait la politique de la Caisse des dépôts dans ce domaine ?

réponse de M. Eric LOMBART : M. Coquerel, je pense avoir déjà répondu au sujet de ce que vous appelez les allersretours entre le public et privé. Pour ce qui est du logement social, vous avez tout à fait raison. La Caisse a dans ce domaine un rôle très important à jouer pour aider le secteur à surmonter les difficultés résultant non seulement des modifications de l’environnement, mais aussi de la situation créée par les taux d’intérêt actuels. Si le taux du livret A peut être considéré comme modeste par les épargnants – même si ce placement liquide se situe au niveau de l’inflation, ce qui n’est pas si mal –, il s’agit d’une ressource assez onéreuse en termes de crédits pour ce qui est des fonds prêtés au logement social. Les fonds d’épargne ont mis en place certaines innovations, notamment les prêts de haut de bilan, qui sont des prêts subventionnés, mais je pense que nous devrons engager une réflexion avec le secteur du logement social sur de nouveaux modes de financement permettant, sur des durées longues, d’aboutir à des conditions moins onéreuses que celles produites par le recyclage du livret A. J’ai quelques idées sur ce point mais, avant d’en parler, je souhaite vérifier qu’elles sont techniquement faisables.

2ème question : la Caisse joue un rôle important dans l’accompagnement des universités dans leurs projets et le financement de leur autonomie. Or, non seulement le rapport entre les universités est de fait très inégal, mais le budget par étudiant baisse. Comment envisagez-vous cet accompagnement par la Caisse de dépôts ?

réponse de M. Eric LOMBART : Le financement des universités me semble, à l’évidence, faire partie de la vocation de la Caisse des dépôts.

3ème question : lors du débat sur les ordonnances, un amendement de M. Sylvain Maillard, voté au dernier moment avec l’accord du Gouvernement, vise à instituer un comité social et économique tel que prévu par les ordonnances en lieu et place du comité technique national. Cela, vous le savez, suscite l’inquiétude des syndicats, d’une part, quant au statut de fonctionnaire au sein de la Caisse, puisque le pilier de la fonction publique d’État demeure le comité technique national, d’autre part, quant à la situation des salariés sous convention collective. Par ailleurs, les syndicats soulignent le risque que présente le fait de soumettre au seul pouvoir réglementaire du directeur général la possibilité de conclure des accords collectifs communs à l’ensemble des personnels. Cet amendement de dernière minute nous a beaucoup inquiétés, et nous souhaiterions que vous rassuriez les personnels sur ce point ou, à tout le moins, que vous nous indiquiez comment vous comptez traiter cette question.

réponse de M. Eric LOMBART : L’amendement dont vous parlez, et au sujet duquel des syndicats de la Caisse se sont émus, n’a pas les intentions assassines que certains lui prêtent : il ne s’agit en aucune façon de remettre en cause le statut des fonctionnaires et des personnels de droit privé de la Caisse. Il se trouve simplement qu’il y avait un vide juridique, résultant du fait que les ordonnances, telles qu’elles ont été rédigées – et approuvées définitivement aujourd’hui – proposaient un nouvel état des lieux ne prenant pas la Caisse en compte. Cette situation interdisait le dialogue social, ce qui, vous en conviendrez, était préoccupant, car le dialogue social est décisif pour la bonne marche d’une entreprise. Constatant cette situation, nous avons souhaité replacer la Caisse des dépôts dans le cadre de la nouvelle organisation sociale résultant des ordonnances – mais je vous rassure : nous avons à coeur de permettre le fonctionnement de la Caisse dans le cadre d’un dialogue très étroit avec les organisations syndicales. Il n’y a aucune arrièrepensée dans cette démarche, en particulier aucune intention de démantèlement. Comme je m’évertue à le dire, le projet que je porte à pour objet de renforcer la Caisse des dépôts, dont nous avons besoin, et non de la démanteler.

M. Éric Coquerel : Mais pour ce qui est du statut ?
M. Éric Lombard : Il n’est pas question de toucher au statut des fonctionnaires, ni à celui des salariés de droit privé. Ce n’est sans doute pas l’intention du Gouvernement, et certainement pas la mienne.

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Mardi 28 novembre 2017 : Sénat

Article 13 de la Constitution - M. Eric Lombard, candidat aux fonctions de Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Mardi 28 novembre 2017 : 17h Assemblée nationale

Commission des finances : M. Eric Lombard, candidat aux fonctions de Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

 

L'intervention écrite dans son intégralité (pdf)

 


  

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