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Fonctionnaires - Salariés - Stagiaires - Apprentis

56rdlC’est avec stupeur et consternation que nous avons découvert hier que la DRH de la Caisse des dépôts, sans information ni concertation préalable des représentants des personnels et alors même que le futur Directeur Général n’est toujours pas nommé et que la Commission de surveillance n’a pas été consultée, organise la remise en cause partielle du statut des fonctionnaires de la CDC en même temps qu’elle liquide les droits des salariés de droit privé, par le truchement d’un amendement au projet de ratification des ordonnances « dialogue social » déposé par le député LREM de Paris, Sylvain MAILLARD (amendement 280 au texte n°369).

Les faits :

Au motif fallacieux de prendre en compte une décision du conseil constitutionnel du 5 octobre 2016 (n°2016-579 QPC) demandant au législateur de préciser les modalités spécifiques de définition des représentativités syndicales au niveau du groupe Caisse des dépôts, l’amendement n°280 (lire cet amendement) en profite subrepticement pour modifier en profondeur l’équilibre de l’article 34 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 qui, globalement, régit les statuts d’emploi des personnels de la CDC (fonctionnaires de l’Etat et contractuels de droit public, salariés sous convention collective) et définit les fondements des instances sociales communes et/ou spécifiques à ces statuts en conformité, à la fois, avec le statut général de la fonction publique et avec le droit du travail.

En effet, à la faveur d’un enchaînement de modifications, l’amendement tel que rédigé en vient tout simplement à instituer un comité social et économique (tel que prévu par les ordonnances) en lieu et place du comité technique national. Ce qui aurait pour conséquences :

  • De couper les fonctionnaires de la CDC d’un lien essentiel avec le statut général de la fonction publique d’Etat qui ne prévoit pas à ce stade de modification de ses instances sociales dont le pilier demeure le comité technique national dans chaque administration (en décembre 2018, est prévue une phase d’élection générale à ces instances commune à l’ensemble des fonctions publiques).
  • De liquider un certain nombre de droits des salariés sous convention collective ; en effet, la loi de 1996, indique que l’ensemble des dispositions du code du travail s’applique à ces personnels à l’exclusion de celles relatives au comité d’entreprise. Or, le comité social et économique telle que prévu par les ordonnances prévoit de fusionner les compétences des DP, CHSCT et CE et également d’en faire une instance de négociation sociale. Ainsi, l’amendement aurait pour effet de supprimer les délégués du personnel, les CHSCT et plus généralement la plupart des instances de négociation sociale.
  • De soumettre au seul pouvoir réglementaire du Directeur Général la possibilité de conclure des « accords collectifs communs à l’ensemble des personnels » au prétexte de « mise en cohérence des règles sociales ».

Si ces dispositions étaient adoptées sans modifications, elles auraient donc des conséquences cataclysmiques sur la cohérence de la communauté de travail de la CDC et obéreraient toute possibilité de concertation sociale.

Sur la forme, il est quand même particulièrement déloyal et choquant que la Direction actuelle de la CDC ait pu concocter, avec la complicité d’un parlementaire choisi, un tel texte sans échanger préalablement ou même informer les représentants des personnels. On peut en outre s’étonner que de telles dispositions qui engagent le futur Directeur Général aient pu être même imaginées avant sa nomination définitive, sans parler de la Commission de surveillance qui doit normalement être consultée préalablement sur ce genre de texte.

Toutefois, cet amendement ayant été adopté sans débat par la commission des affaires sociales, nous organisons dans l’urgence une riposte dans un cadre intersyndical et interpellons les parlementaires sur sa présentation dans la perspective de son examen très prochain en séance publique.

Document : pdf2017-11-23_communique-JPG-danger-cdc548.62 Ko

Amendement : www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0369/AN/280

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