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La Caisse des Dépôts employeur doit garantir à ses agents une gestion fiable des demandes de retraite et une information de qualité de ses actifs dont une proportion importante de fonctionnaires va partir à la retraite dans les années qui arrivent. A compter du 1er janvier 2013 au plus tôt, en application de la mesure RGPP* 242, les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont liquidées et concédées par un opérateur unique relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Service des Retraites de l’Etat (SRE).

Cette réforme constitue une profonde modification dans la mesure où le service CDC pensions (PPMX23 Bordeaux) gérait jusqu’au 31/12/2012 le dossier pension d’un fonctionnaire dans toute sa dimension. La transition n’est toutefois pas aussi simple qu’elle n’en a l’air dans la mesure où la totalité des activités assurées par PPMX23 ne sont pas transférées au SRE* :

♦ 3 procédures seraient prises en charge de manière certaine par la DRH EP : rachat d’années d’études supérieures, états authentiques de service/autorisations de valider, capital décès,

♦ 2 demeureront assurées par PPMX23 jusqu’au 01/07/2013 :

► validations de services
► demandes de liquidation de pension reçues avant le 31/12/2012 dont date de jouissance = 2013

♦ d’autres, enfin, ne sont pas tranchées :

► l’invalidité que SREne gère pas
► les départs anticipés pour carrières longues et pour fonctionnaire handicapé pour lesquels une pré-étude relative à l’ouverture du droit est nécessaire

 

La communication relative à la nouvelle procédure a déjà été effectuée alors même que le comité technique national n’a pas été consulté et que des points importants ne sont pas éclaircis. Or, le transfert de compétences de la Caisse des Dépôts vers le Service des Retraites de l’Etat n’était soumis à aucun impératif d’urgence puisque celui-ci aurait pu intervenir postérieurement, en janvier 2015 au plus tard. Ce délai aurait permis une mise en oeuvre plus précise et plus concertée de la transmission vers le SRE. D’ailleurs, à ce jour, seuls la DGAC, le Conseil d’Etat, le Ministère de la Justice, l’IRD et l’IRSTEA et la Caisse des Dépôts transfèrent effectivement leur compétence retraite vers cet organisme.

Les organisations syndicales signataires demandent un accord du Directeur Général, Président du Comité technique National, sur les 2 points suivants :

 

1. Les activités suivantes doivent être garanties et effectuées en interne Caisse des dépôts :

  • L’assistance des agents pour le remplissage du formulaire EPR11 de demande de pension ainsi qu’en cas de demande d’éléments ou de pièces complémentaires par le SRE à l’agent, ou de blocage du dossier.
  • L’invalidité : pension ou ATI
  • La pré-étude nécessaire à la vérification de l’ouverture du droit à départ anticipé pour carrière longue ou pour fonctionnaire handicapé
  • les estimations de retraite (sans renvoyer vers un opérateur ou simulateur de pension externe) avec au moins l’impératif de transmettre une estimation précise aux agents qui sont dans l’année de leur date de départ en retraite ou aux agents confrontés à un choix personnel et stratégique : départ anticipé pour invalidité, pour carrière longue, pour fonctionnaire handicapé ; situation de divorce),
  • Les validations de services pour les fonctionnaires titularisés jusqu’au 01/01/2013 et qui disposent de 2 ans pour déposer leur demande.
  • la prise en charge des agents souhaitant s’informer ou bénéficier des mesures accord cadre liées à la retraite
  • la prise en compte des années passées en détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles,
  • la prise en charge des Agents qui ont reçu un RIS ou une EIG comportant des erreurs
  • Les entretiens carrière pour établir les hypothèses de déroulement de carrière (prévu dans la procédure du SRE pour la mise en oeuvre des Entretiens information Retraite à compter de 45 ans)
  • Les reconstitutions de carrière, les corrections du relevé de carrière, la liaison avec le Régime général

2. Les postes afférents à ces activité

A. Les postes budgétaires afférents à l’unité PPMX23 doivent être maintenus à Bordeaux pour couvrir à minima l’activité qui y sera effectuée jusqu’au 01/07/2013 : soit 2 personnes à temps plein et 2 personnes en tant que de besoin. En effet, la suppression de 4 postes budgétaires est déjà effective (effectif cible notifié dans le document budgétaire de l’établissement de Bordeaux = -4 postes au 31/12/2012) alors que l’activité perdurera jusqu’en juillet 2013. De plus, l’établissement prévoit cette année de supprimer 9 ETP (effectif cible 2013 = 1030). Par conséquent, les tensions étant actuellement forte sur l’emploi dans cet établissement, particulièrement à la direction des gestions mutualisées à laquelle appartient PPMX23, 2 postes budgétaires doivent être réintégrés dans l’effectif cible de cet établissement pour le 31/12/2013 et refacturés à l’Etablissement Public Caisse des dépôts. L’effectif cible devrait donc être porté à 1032 minimum.

B. Le(s) poste(s) budgétaire(s) nécessaire(s) à la prise en charge des activités listées au 1. doi(ven)t être mis à disposition de l’entité qui les prend en charge. La DRH EP n’a en effet pas vu son effectif augmenté pour la prise en charge des activités transférées par CDC Pensions.

C. Une demande d’un agent complémentaire aux RH référent aux retraites CDC par Direction.

Fichier :

pdfMotion Comité Technique - PPMX2394.76 Ko


Glossaire

  • ATI :
  • CDC : Caisse Des Dépôts et Consignations
  • DGAC :
  • DRH : Direction des Ressources Humaines
  • EIG :
  • ETP : Equivalent Temps Plein
  • IRD :
  • IRSTEA :
  • RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques
  • RH : Ressources Humaines
  • RIS :
  • SRE : Service des Retraites de l’Etat

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UN APPEL DE VINCENT LINDON :
« Comment ce pays si riche… »

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Le comédien a confié à Mediapart une longue réflexion, lue face caméra chez lui, sur ce que la pandémie révèle du pays qui est le nôtre, la France, sixième puissance mondiale empêtrée dans le dénuement (sanitaire), puis le mensonge (gouvernemental) et désormais la colère (citoyenne). Un texte puissamment politique, avec un objectif: ne pas en rester là.

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