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Questions écrites des délégués du personnel CGT (DP), adressées à la direction. En attente des réponses écrites lors de la réunion des DP du 21 décembre 2012.

Question 1 – Droit d'alerte

Pourrions-nous avoir des éléments de suivi du Droit d’Alerte, exercés concomitants par la CGT et l’UNSA, sur le service DHAP22 ? Avez-vous apaisé les tensions dues au manque d’effectifs ? Quel moyen ? Dans quel délai ?

Question 2 – IRCANTEC

Nous aimerions avoir un point sur ce dossier à savoir : quelle est l’évolution entre l’EP-CDC et le gouvernement actuel, y-t-a il eut une décision de prise par ce dernier ? Si oui laquelle ?

Question 3 – Évaluation Professionnelle Annuelle Emplois Repères

    1. Quel est le recours, et auprès de qui doit-il être fait, pour ceux n’ont pas reçu comme prévu le courrier d’attribution stipulant leur emploi repère ?
    2. Quelles seraient la conséquence si il n’en n’avait pas d’ici fin 2012 ?
    3. En cas de contestation sur le rattachement stipulé sur courrier d’attribution, pour ceux qui l’ont reçu, auprès de qui doit-elle se faire ?
    4. Quelle est le délai exact et à partir de quelle date court ce délai ?
    5. Quelle valeur juridique fait foi pour les personnels sous convention collective ?

Question 4 – Évaluation Professionnelle Annuelle Niveau Hiérarchique

Il existe au sein de certaines directions des « binômes Hiérarchiques » qui seront les AH dans le cadre de l’EPA. Par conséquent se posent les question suivantes, à savoir :

    1. Qui du binôme sera le N+2 devant mettre son visa et commentaire possible.
    2. Est-ce que le N+2 issu du binôme sera/devra être le même pour tous les collaborateurs concernés
    3. Si cette situation est avérée le collaborateur peut-il demandé à être « visé » par le N+2 de son choix ou avoir un double visa ?
    4. En cas de commentaire du AH, le collaborateur a-t-il un droit de réponse dans le nouvel EPA ?
    5. Qui est le AH en N+2 des collaborateurs dont l’évaluateur de l’EPA est le directeur de la direction ?

Question 5 – Non Titulaire de l’Etat

Plusieurs textes législatifs font référence aux agents Non-titulaires de la fonction publique pour les établissements publiques d’état, nous aimerions avoir des précisions pour la CDC, à savoir : quel est le personnel considéré comme non-titulaire?

Question 6 – Dossier Administratif Personnel

Nous demandons de spécifier la réponse sur les règles d’apurement des documents du dossier personnel ? Existe-t-il une règle ? Si oui quelle est-elle ?

Question 7 – Départ en retraite DOM-TOM

Suite à la question CGT N° 2185 du 30-11-2012 sur les départ en retraite et sur les différentes mesures (indemnisations, congés, etc.) des personnes issus des DOM-TOM, nous aimerions avoir le calendrier de la direction sur la réalisation du point qu’elle devait faire sur les dispositifs existants à l’EP pour l’ensemble des personnels ?

Question 8 – Bourse de l’Emploi

    1. Est-il normal qu’après avoir candidaté sur un poste, via la Mobil ’idée, que le salarié ne soit pas reçu par le RH ?
    2. Qu’est-il prévu dans la négative ?
    3. Comment se fait-il qu’aucune information n’est donnée aux salariés, si ce n’est via la bande, à savoir si oui ou non il a été retenu (surtout de réponse négative) ? Comment comptez-vous remédier à cela ?

Question 9 – PVO

Lorsqu’une PVO est fixée au contrat de travail et non pas conditionnée au poste occupé, peut-il y avoir un avenant au contrat de travail modifiant la nouvelle PVO (d’un montant fixe en pourcentage du salaire annuel) ? Si oui celle-ci doit-elle être conditionnée au poste ?

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