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Monsieur le Directeur Général,

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a modifié les conditions de l’ouverture du droit à pension pour les personnels entrés dans la vie active avant l’âge de 20 ans.

Ces modifications règlementaires sont à mettre en lien avec les dispositions de l’accord cadre 2012-2014, notamment celles qui ont trait au doublement de l’indemnité de départ pour les carrières longues, et à l’octroi du dispositif de la Mesure d’Allègement du Temps de Travail.

En effet, l’absence d’anticipation et de décisions provoque, en plus des incertitudes et d’un certain mécontentement, des préjudices pour une partie des séniors concernés.

 

Si en d’autres temps (2010) la Direction des Ressources Humaines a réagi promptement pour mettre en oeuvre les précédentes réformes, qui avaient pour but d’allonger la durée d’activité, force est de constater que le décret dit « Hollande » ne bénéficie pas d’autant de zèle.

Par ailleurs, faute de décision, certaines affirmations à connotations très restrictives laisseraient entendre que la tendance serait de ne pas en appliquer les conséquences.

Afin de lever toute ambigüité et de permettre une accélération du processus de décisions, la CGT vous exprime par cette lettre ouverte, ses analyses et revendications sur la question.

Il s’agit de définir des principes qui faciliteront l’étude des dossiers qui sont autant de cas spécifiques à traiter par des équipes réduites en cette période estivale.

Le décret du 2 juillet par rapport à la loi Fillon de 2010 :

Tant dans ses attendus que dans les communications officielles faites sur ce décret, il est clair qu’il cherche à « rétablir un droit de départ à 60 ans » pour les salariés qui ont commencé leur activité professionnelle avant 20 ans. Il assouplit les critères du dispositif « carrières longues ».

Toute autre interprétation serait erronée et susceptible d’être attaquée devant les tribunaux.

L’articulation de l’accord cadre CDC et les nouvelles dispositions du décret :

Lors de la réforme des retraites de 2010, certains agents engagés dans les dispositifs CPAB et MATT ont été contraints de modifier leur choix puisque leur durée d’activité a été prolongée au minimum de 9 mois et plus. Ils ont subi un premier préjudice.

Fichier :

pdfLettre à M. Jouyet sur le décret25.22 Ko

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