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Conformément aux mandats donnés par nos adhérents, le syndicat CGT de l’établissement public CDC vient de signer les accords collectifs suivants.

Vous trouverez ci-joint copie :

    • Accord-Cadre 2012-2014
    • Avenant n° 1 au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’établissement public
    • Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences pour l’établissement public

Les accords globaux ont été signés hier soir par le secrétaire général du syndicat, et Annie Kovacs, déléguée syndicale. Les accords miroirs relevant spécifiquement du droit du travail ont été signés par Annie Kovacs, déléguée syndicale.

Contrairement à d’autres organisations syndicales plus promptes à signer qu’à défendre des valeurs et des droits, la CGT entend bien faire valoir et respecter sa signature, comme elle va le faire pour l’accord sur le télétravail en engageant une procédure judiciaire si l’application de l’accord sur le télétravail aux téléconseillers des centres d’appel n’est pas mis en oeuvre par la CDC.

Par ailleurs, le jugement en appel concernant le droit d’opposition (excercé par la CGT et la CFDT) à l’accord sénior de droit privé (seul susceptible d’opposition, car source légale et immédiate de droits contrairement aux actes réglementaires de l’administration) vient de faire l’objet d’une audience hier après-midi à la Cour d’Appel de Paris. Les juges et le ministère public ont reconnu lors des débats, à la différence de ceux de première instance, que la loi est particulièrement floue et qu’il n’y a pas d’évidence à trancher dans un sens plutôt que l’autre. Pour rappel, le différend portait sur la notion de majorité d’opposition à un accord, la CGT et la CFDT ayant exactement 50,00 % de représentativité lors des élections des délégués du personnel : la majorité est-elle composée à partir de 50 % ou au-delà de 50 % ? Ce sera une jurisprudence intéressante pour l’ensemble des organisations syndicales en France, et particulièrement celles des petites entreprises où un taux de représentativité exactement égal à 50% a plus de chance d’être réalisé compte tenu des moindres effectifs votants. Le jugement sera rendu le 16 février 2012.

Télécharger les PDF :

pdfAccord cadre 2012-2014183.86 Ko

pdfAccord GPEC EP pour signature151.31 Ko

pdfAvenant égalité Homme/Femme218.9 Ko

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