La CGT, après avoir saisi le DG sur cette question, est toujours dans l’attente de sa réponse.

(CF article internet du 9 décembre 2011) JO du 29 décembre 2011.

Entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2012.

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l’occasion des évènements figurant à l’article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art. 105).